Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE Art. W 8

Dans tout local susceptible de recevoir plus de vingt personnes étrangères à l'établissement, les parties essentiellement réservées au public ne doivent pas comporter de casiers, rayonnages ou autres aménagements non clos destinés à contenir des dossiers et archives divers.

Cette prescription n'interdit pas les volumes, documents, etc., mis à la disposition du public.