Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE Art. PE 5
Section 1. - Généralités.
Déclaration d'ouverture
§ 1er. - Les exploitants des établissements de la 5e catégorie doivent déposer à la mairie, et pour Paris à la préfecture de police, un mois avant l'ouverture, une déclaration en trois exemplaires établie selon le modèle annexé au présent titre (annexe II) et précisant :
La nature de l'établissement ;
Les conditions d'exploitation ;
L'effectif du public susceptible d'être admis, déterminé suivant les règles de l'article PE 1 (§ 1).
§ 2. - Un récépissé de cette déclaration conforme au modèle annexé (annexe III) au présent titre, est remis au déclarant.