Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE Art. EC 25
Section 5. - Mesures d'application aux établissements existants.
L'application des dispositions du présent chapitre dans les établissements en exploitation à la date de publication du présent règlement est soumise aux prescriptions de la section 3 du décret.
Les travaux intéressant les différents éclairages entrepris postérieurement à la date de publication du présent règlement devront être réalisés conformément aux dispositions édictées, quel que soit leur objet : réfection, extension, réparation ou transformation, à moins qu'ils ne soient de minime importance.
Dans tous les cas, il ne pourra être accordé de dérogations pour la conformité aux dispositions relatives à l'éclairage de sécurité et, éventuellement, à l'éclairage de panique qui sont applicables dans un délai de trois mois.