Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE Art. CT 22
Titre VII : Chapiteaux et tentes.
Modifications
§ 1er. - Les modifications provisoires devront être mentionnées dans le registre de sécurité et soumises à l'approbation du maire après avis de la commission de sécurité intéressée.
§ 2. - Les modifications définitives devront faire l'objet d'une attestation de conformité au présent règlement visée par le préfet dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article CT 20.