Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE Art. CT 21
Titre VII : Chapiteaux et tentes.
Autorisation d'ouverture
Avant toute ouverture de l'établissement au public dans une commune, le responsable doit obligatoirement en obtenir l'autorisation écrite et notifiée par le maire qui, s'il le juge nécessaire, recueille l'avis de la commission de sécurité locale compétente notamment en ce qui concerne le respect des prescriptions portées dans le procès-verbal de conformité.