Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE Art. CLC 8
Section 2. - Contrôle des établissements.
Les rapports établis à la suite des visites de vérifications techniques doivent préciser dans l'ordre des articles du règlement de sécurité :
La conformité ou la non-conformité des installations ou des équipements ;
Les propositions de travaux à effectuer ou les mesures à prendre pour réaliser la conformité.