Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE Art. CI 3
Section 1. - Classification des installations
Quelle que soit leur origine, les films ne répondant pas aux conditions du décret du 3 février 1961 ne peuvent être projetés qu'après la vérification préalable de la conformité du support des copies d'exploitation à la norme française en vigueur.