Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE Art. CI 16
Section 2. - Installations du type H
La présence constatée dans l'établissement d'un film ou d'une partie de film non de sécurité entraîne la fermeture immédiate de l'établissement, sans préjudice des poursuites judiciaires.