Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales app Art. Annexe II

Dispositions applicables aux installations existantes :

Les dispositions des points 6.1, 6.2.b (paragraphes I à VI) et 6.3.b de l'annexe I sont applicables aux installations existantes à compter du 30 octobre 2005.

Les prescriptions du point 1.1.2 de l'annexe I sont applicables aux installations existantes à compter du 1er septembre 2009.