Arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation Art. 1 ter

Les frais directement liés au renouvellement du cheptel sont constitués par :

- les frais sanitaires d'introduction dans la limite du nombre d'animaux à éliminer, présents à la date de l'expertise ;

- les frais d'approche et de transport dans la limite du nombre d'animaux à éliminer, présents à la date de l'expertise ;

- les frais de désinfection des locaux d'élevage ;

- les besoins supplémentaires en repeuplement ;

- le déficit momentané de production résultant de l'abattage des animaux.

Le montant de ces frais pris en charge par l'Etat est déterminé conformément à l'annexe I du présent arrêté.